Fichepratique

Partenariat avec les communes autour des compétences exercées par l’intercommunalité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10663

L'essentiel par l'éditeur

Le partenariat entre intercommunalités et communes est crucial pour définir et exercer les compétences transférées. Ce processus collaboratif garantit une gestion efficace des compétences obligatoires et optionnelles, tout en respectant le principe de spécialité des EPCI. La concertation permet de clarifier les périmètres d'intervention et d'assurer une communication fluide entre les entités, renforçant ainsi la transparence et l'efficacité des projets intercommunaux.

  • Pourquoi le partenariat entre intercommunalités et communes est-il essentiel lors du transfert de compétences ?
  • Comment les compétences transférées aux intercommunalités sont-elles définies et exercées ?
  • Quels sont les mécanismes de communication entre les communes et les intercommunalités ?

En raison du principe d’exclusivité, les communes ne peuvent plus intervenir dans les domaines transférés aux EPCI. Cependant, la mise en œuvre d’une bonne gouvernance nécessite que les communes continuent à être associées.

Cet aspect est résumé dans l’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité ».

Malgré l’autonomie juridique des EPCI, les actions menées doivent donc se faire en étroite coordination avec la commune.

La communication et l’association sont en effet les aspects clés dans le partenariat entre les communes et leurs groupements, que ce soit dans le cadre technique ou au niveau politique. Tous les domaines doivent permettre de favoriser l’échange et la circulation des informations. Il existe donc un impératif de concertation entre les deux entités pour pouvoir mener à bien leurs actions. Cette logique de partenariat s’impose au regard des transferts de compétences exercées et de la composition des conseils communautaires, nécessairement issus des communes qui composent le groupement.

La mise en œuvre de ce partenariat peut intervenir à différents niveaux et permet de répondre aux enjeux politiques et techniques relatifs à l’exercice de ces compétences.

1.

Instaurer un partenariat autour de la définition des compétences transférées et de leurs périmètres

Le partenariat entre l’intercommunalité et ses communes membres doit être mené au moment même du transfert des compétences. En effet, en plus des compétences obligatoires, il existe un certain nombre de compétences optionnelles qui doivent être transférées.

Au-delà de la nécessité de concerter pour que le transfert des compétences puisse s’opérer avec un assentiment général, il est important que ces compétences soient définies de façon partenariale afin d’en faciliter l’exercice ultérieur. En effet, les intercommunalités sont soumises à un principe de spécialité, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été explicitement transférées. Dans cette perspective, il convient que ces compétences soient définies de manière précise dans les statuts de l’EPCI.

...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale